CONTRAT D’APPORTEUR D’AFFAIRES - TRADE TO PRICE
Menu principal :
CONTRAT D’APPORTEUR D’AFFAIRES
Trade & Contrats > Maquettes Contrats
CONTRAT D’APPORTEUR D’AFFAIRES
Entre les soussignés :
............................................., agissant en qualité de dirigeant de ..................... , inscrit au Registre du com merce
et des sociétés de ........... comme courtier et joaillier sous le numéro ....................
Ci-après dénommé « Le
Donneur d’Ordre »
D’une part,
M. ………………….
Profession : …………………………
Domicile : …………………………………………..
Situation familiale agissant en
son nom personnel (ou si le vendeur est une personne morale : agissant en
qualité de dirigeant de la société exploitante du fonds préciser: la
dénomination sociale, la forme de la société, le montant du capital social,
l’adresse du siège social :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Le numéro SIREN (ainsi que le
greffe du tribunal près duquel la société est immatriculée) :
…………………………………………………………………………………………………
Numéro SIRET ………………………………………
Numéro SIRET ………………………………………
Numéro TVA intracommunautaire, Représentée par < >, (qualité)
[Joindre K-bis à jour de la
société] ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Ci-après dénommé « Le
Courtier » ou « l’Apporteur d’Affaires »,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu
ce qui suit :
Préambule :
Le Donneur d’Ordre, qui a acquis
une expérience et un savoir-faire dans la vente de la bijouterie, de la
joaillerie et de la pierre
précieuse, cherche à développer son activité en obtenant de nouveaux clients et
de nouveaux marchés en France et à l’étranger.
Le Courtier, qui dispose
d’un important réseau de Clientèle Particulière, Chefs d’Entreprises, Cabinets
de Conseil en Gestion de patrimoine et/ou en Investissements financiers et d’un
site
internet permettant de soumettre
ponctuellement à ces derniers un lien com mercial
avec Paris Diamant Direct, peut ponctuellement ou habituellement, selon son
désir et sans obligation de résultat, ni même d’obligation de com pte rendu d’activité mensuelle ou annuelle, soumettre
aux personnes intéressées les produits ou les services du Donneur d’Ordre.
Définitions :
Définition 1 : Services
courants, articles non spécifiques :
On entend par « courants », « non spécifiques », « produits
courants » « services courants », « articles courants »
ou « transactions courantes »,
les articles, produits de bijouterie, de joaillerie et les services proposés
en ligne sur le site E-commerce et notamment sur le site www.paris-diamant-direct.com.,
à l’exception des pierres précieuses « non montées » quelles
soient certifiées ou non ou des bijoux d’assemblage (pièces de commandes à
façon) avec des pierres certifiées et/ou des services de personnalisation (gravure particulière, gravure héraldique,
prototypage, 5 Axes, styliste …).
Définition 2 : Commissions
produits courants ou commissions non spécifiques :
On entend par «commissions produits courants » ou « commissions
non spécifiques», les commissions relatives aux services ou aux articles
définis dans la définition 1 ci-dessus.
Définition 3 : Les expressions « non spécifiques »
ou « courants » sont utilisées
pour qualifier de façon générale les services et produits manufacturés et
présentés en ligne sur le site E-commerce et notamment sur le site www.paris-diamant-direct.com.
Définition 4 : Produits spécifiques, services spécifiques,
articles spécifiques :
On entend par « spécifiques », les pierres précieuses « non montées » quelles soient
certifiées ou non ou les bijoux d’assemblage (pièces de commandes à façon) avec
pierres certifiées et/ou de personnalisation (gravure particulière, gravure héraldique, prototypage, 5 Axes, styliste
…) et services et produits présentés notamment sur le site
ww.diamants-invest.com
Définition 5 : Commissions produits spécifiques ou
commissions spécifiques :
On entend par « commissions produits spécifiques ou commissions
spécifiques », les commissions relatives aux services ou aux
articles définis dans la définition 4 ci-dessus.
Article 1-1 : Objet du
contrat et mission du Courtier
Le Donneur d’Ordre charge le
Courtier, sans obligation de résultat ou de moyens, ni même d’obligation de com pte rendu d’activité mensuelle ou annuelle, ponctuellement
ou habituellement et selon son désir, de trouver des clients ou
des entreprises en vue de conclure une ou plusieurs opérations com merciales. Le Courtier ne devra en aucun cas
conclure de contrats au nom et pour
le com pte du Donneur d’Ordre, les com mandes et les règlements étant directement
effectuées par le client
du Courtier via le site e-commerce en ligne
« paris-diamant-direct.com »
ou directement auprès du Donneur d’Ordre.
Article 1-2 : Montant et attribution
de la commission «non spécifique »
Les transactions portant sur les « produits
non spécifiques » donneront
lieu au paiement au Courtier par le Donneur d’Ordre d’une com mission d’un montant de 7% calculée sur le montant
« Hors Taxe » facturé au client du Courtier, sauf dispositions
particulières.
Toutes les commissions pour les
produits « non spécifiques » sont susceptibles d’être modifiées selon
les contraintes du marché et le Donneur d’Ordre devra alors le signifier au
Courtier à tout mom ent par lettre
recommandée ou par mail avec accusé de réception.
Article 1-3 : Montant et
attribution de la commission pour les « produits spécifiques »
Les transactions portant sur les « produits
spécifiques » feront
l’objet de l’attribution d’une commission calculée au cas par cas. Le montant
de la commission attribuée au Courtier par le Donneur d’Ordre sera calculé sur
le montant « Hors Taxe » facturé au client du Courtier dans les
conditions prévues à l’article 5-2b (Commissions
spécifiques).
Toutes les commissions pour les produits « spécifiques » sont susceptibles d’être modifiées selon les contraintes du marché et des négociations et le Donneur d’Ordre devra alors le signifier au Courtier à tout m
Article 1-4 : Renoncement du Courtier de sa commission sur la vente de « produits spécifiques ou non spécifiques »
Pour des raisons commerciales,
d’éthique ou autres, le Courtier, missionné par l’un de ses clients, peut être amené à ne pas souhaiter de
commission pour une commande particulière de produits spécifiques ou de
produits non spécifiques et renoncer à sa commission afin d’obtenir le meilleur
prix ou service en faveur de son client, Le Courtier devra alors signifier,
systématiquement pour chaque transaction particulière, au Donneur d’Ordre son renoncement
de commission sur la vente par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 1-5 : Commission du
Courtier pour les « produits spécifiques » lors de négociations
particulières ou en situations exceptionnelles
Le Courtier peut éventuellement être chargé, à titre très exceptionnel, de négocier les conditions propres à une ou plusieurs c
Le Donneur d’Ordre se réserve toutefois le droit d’accepter ou de refuser, sans obligation de motivation, les conditions ainsi négociées par le Courtier.
Article 2 : Com pétence territoriale du Courtier
Le Courtier accom plira sa mission où bon lui semble sans contrat
d’exclusivité territoriale. Cependant, Le Courtier s’interdira de revendiquer
l’exclusivité d’un secteur géographique y com pris
sous le prétexte qu’il possède déjà une clientèle dans une partie de ce secteur
et s’interdira d’exiger toutes demandes de dédom magements.
Article 3 : Durée du
contrat
Le présent contrat est conclu
pour une durée indéterminée. Il pourra
être résilié à tout mom ent, par
lettre recom mandée avec accusé de
réception sur décision de l’une quelconque des parties, sans préavis. Les
parties s’obligent à exécuter loyalement le présent contrat pendant toute sa
durée.
Article 4-1 : Obligations
du Donneur d’Ordre
Le Donneur d’Ordre devra verser
au Courtier une rémunération suivant les modalités prévues au contrat.
Le Donneur d’Ordre s’engage à ne
pas interférer directement ou indirectement dans la réalisation de la mission conférée
au Courtier. Toutefois, le Courtier autorise le Donneur d’Ordre à
diffuser, sans restriction de nom bre
ou de nature, les offres com merciales
et prom otionnelles de Paris Diamant Direct et de
Diamants-Invest.
Il devra mettre à la disposition
du Courtier ses conditions générales de vente et ses tarifs destinés à la
clientèle.
Article 4-2: Obligations du
Courtier
Le Courtier s’oblige à com muniquer au Donneur d’Ordre, lors de la signature
du contrat, un extrait à jour de son
inscription au registre du com merce
et des sociétés ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité et toutes ses coordonnées électroniques à jour et notamment
une adresse mail valide afin de faciliter la com munication
administrative.
Le Courtier s’oblige :
-
à communiquer, à tout moment et sur simple demande du
Donneur d’Ordre, un extrait à jour de son inscription au registre du com merce et des sociétés,
-
à informer immédiatement et spontanément le Donneur
d’Ordre, par courrier recommandé, de tous changements d’état civil et de statut
économ ique pouvant modifier le présent
contrat d’apporteur d’affaires, ainsi que de tous changements de ses
coordonnées (notamment électroniques, en particulier son adresse mail)
-
à utiliser des moyens de communication légaux et
respectant la confidentialité des échanges (conservations des échanges, non détournement
des courriels ou des informations confidentielles, personnelles aux clients ou
relatives à l’activité du Donneur d’Ordre ou des Clients …)
-
à observer la plus grande discrétion concernant les
achats des clients et de ne jamais divulguer aucune information,
-
vérifier l’existence et la capacité à contracter du
client.
Le Courtier ne devra en aucun cas
réceptionner des fonds au nom et
pour le com pte du Donneur d’Ordre,
sauf dans le cadre de missions ponctuelles, sous réserve d’un accord écrit
préalable.
Il devra apporter au Donneur
d’Ordre toutes informations et conseils pour permettre à ce dernier de conclure
dans de bonnes conditions la ou les opérations visées à l’article 1.
Article 5-1 : Identification des Clients du Courtier
Sauf dispositions particulières,
l’identification des clients du Courtier se fait obligatoirement, pour
les paiements en ligne ouvrant droit à une com mission,
par l’intégration, lors de la com mande
et de son paiement par le
client , d’un code client ou « code coupon »
(correspondant également à l’identification du
Courtier « code affaire »).
Pour les com mandes
hors site E-com merce,
l’identification des clients du Courtier se fait sur recom mandations
par un courrier ou courriel du Courtier, par présentation du client par son
Courtier mais également sur simple présentation par le client de la carte de
visite ou d’un code affaire attribué
au Courtier.
Pour les commandes des Clients du Courtier dont l’origine est une visite sur
le site ww.diamants-invest.com, sous réserve de l’efficacité des moyens
techniques mis en œuvre et de la réglementation, l’identification du client du
Courtier se fera par l’attribution et l’utilisation d’un login et d’un mot de
passe afin de faciliter l’attribution des commissions revenant au Courtier.
Article 5-2 : Com missions
Pour chaque com mande de
client apportée par le Courtier et identifiée, sauf conditions
particulières (Article 1-4) une commission sera due, comme indiqué ci-après,
sous les conditions suivantes :
-
que la commande ait fait l’objet d’un bon encaissement
par le Donneur d’Ordre et que le client n’ait pas fait jouer son droit à
rétractation (pour les commandes en ligne notamment),
-
que la vente n’ait pas été remise en cause ou annulée par
le client ou le donneur d’ordre.
que le Courtier soit encore inscrit au registre du com merce,
qu’il puisse en apporter la preuve pendant la période de la transaction et
qu’il soit encore en mesure d’établir une facture à l’ordre du Donneur d’Ordre.
que le Courtier soit encore inscrit au registre du c
A défaut, le Courtier ne pourra
pas revendiquer de com mission
et le Donneur d’Ordre ne concèdera aucune rémunération
Article 5-2 a : Montant des commissions
non spécifiques
1/ Pour toutes les com mandes réglées par le client du Courtier en
cours de contrat ou dans les 12 premiers mois suivant la dénonciation du présent
contrat par l’une ou l’autre des parties, la com mission
du Courtier sera de : 7 % sur les ventes HT au comptant,
2/ Pour les commandes réglées par le client du Courtier
durant la période comprise entre le premier jour du 13ème mois
suivant la dénonciation du présent contrat et jusqu’au dernier jour du 24ème
mois, la commission du Courtier sera, sauf dispositions particulières de :3,5
% sur les ventes HT au comptant.
3/ Pour les commandes réglées par le client du Courtier
durant la période comprise entre le premier jour du 25ème mois
suivant la dénonciation du présent contrat et jusqu’au dernier jour du 36ème
mois, la commission du Courtier sera, sauf dispositions particulières de :1,7
% sur les ventes HT au comptant.
Au-delà de
cette période, le Donneur d’Ordre ne devra aucune rémunération, même si le
client du Courtier continue à passer des com mandes
auprès du Donneur d’Ordre.
Article 5-2 b: Montant des commissions spécifiques
1/ Les transactions portant sur les « produits spécifiques
donneront lieu à des commissions qualifiées de « spécifiques » qui seront fixées au cas par cas.
En cas de contestation portant sur une ou plusieurs commissions spécifiques entre le Donneur d’Ordre et le Courtier, pour les commandes réglées en cours de contrat parle client du
Courtier, le montant de la commission sera, sauf dispositions particulières, de
0,7 % sur les ventes HT.
En cas de contestation portant sur une ou plusieurs commissions spécifiques entre le Donneur d’Ordre et le Courtier, pour les commandes réglées en cours de contrat par
2/ Cependant,
en cas de dénonciation du présent contrat ou contestation portant sur une ou
plusieurs commissions entre le Donneur d’Ordre et le Courtier, pour les
commandes réglées par le
client du Courtier dans les 12 premiers mois suivant la
dénonciation du contrat, le montant de la commission sera, sauf dispositions
particulières, de 0,7 % sur les ventes HT au comptant.
3/ Pour les
commandes réglées par le
client du Courtier dans la période comprise entre le premier
jour du 13ème mois suivant la dénonciation du présent contrat et
jusqu’au dernier jour du 24ème mois, le montant de la commission sera, sauf
dispositions particulières, de 0,5 % sur les ventes HT au comptant.
4/ Pour les
commandes réglées par le
client du Courtier dans la période comprise entre le premier
jour du 25ème mois suivant la dénonciation du présent contrat et
jusqu’au dernier jour du 36ème mois,
le montant de la commission sera, sauf dispositions particulières,
de 0,3 % sur les ventes HT au comptant
Au-delà de
cette période, le Donneur d’Ordre ne devra aucune rémunération, même si le
client du Courtier continue à passer des com mandes
auprès du Donneur d’Ordre.
Article 5-3 : Modalités de
paiement des com missions
Le Courtier sur demande, recevra
par mail le double du bon de com mande
passée par son client. L’ensemble des com mandes réglées par ses clients apportés fera l’objet d’un avis récapitulatif
envoyé par le Donneur d’Ordre au courtier 15 jours fin de mois. Il donnera lieu à un règlement effectué directement au Courtier, majoré le cas échéant de la TVA, dans
un délai de 15 jours après réception de
la facture du Courtier portant sur cette période.
Pour l’exécution de ces
modalités, le Donneur d’Ordre autorise le Courtier une fois par an à effectuer,
le cas échéant, dans les services de son entreprise un contrôle réalisé de
manière contradictoire sur l’ensemble des bons de com mandes
reçus des clients du Courtier
Article 5-4 : Définitions :
« Achat, Achat finalisé ou com mande
réglée »
Il sera considéré com me
« Achat, Achat finalisé, com mande
client identifiée, com mande ou com mande
réglée » ouvrant droit à com mission
en faveur du Courtier, tous « Achats » par un client sur
recommandation du Courtier ou d’un client du Courtier, porteur d’un ou de plusieurs coupons de réductions
attribués au Courtier par le Donneur d’Ordre d’un article acheté à Paris-Diamant-Direct
ou Diamants-Invest et n’ayant pas été sujet à une demande de remboursement de
la part du client dans les 7 jours après la réception de son achat (vente par
correspondance).
Si une com mission venait à
être réglée par le Donneur d’Ordre avant l’expiration du délai légal de
réflexion précité et qu’à l’intérieur de ce délai l’acheteur remettait en
cause son achat, le Donneur d’Ordre défalquerait, lors de son règlement mensuel
au Courtier, le montant de la com mission
correspondante qui se trouverait de fait annulée.
Article 5-5 : Règle de
transaction et de sécurité
Considérant que le Courtier n’est pas tenu à une obligation de moyens et qu’il
ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée, le Donneur d'Ordre
sera en droit d’exiger des clients du Courtier un paiement au com ptant, par virement ou par chèque, chèque certifié
pour les montants importants, sauf dispositions particulières.
Considérant que les transactions réclament la plus grande prudence, le
Courtier et ses clients, devront respecter les règles du Donneur d’Ordre
afférentes à l'organisation de la transaction, notamment en matière de sécurité
et de confidentialité. En cas de non respect des règles de sécurité préconisées
par le Donneur d’Ordre, ce dernier pourra unilatéralement annuler la
transaction, s’il l’estime opportun, sans que le Courtier ou son client ne
puisse revendiquer tout ou partie d’une livraison ou com mission,
ni un quelconque dédom magement.
Considérant également que l'objet du contrat porte essentiellement sur la
vente de pierres précieuses, le Courtier accepte que le Donneur d'Ordre puisse
mandater ou se substituer une personne physique ou morale de son choix en vue
de favoriser et/ou de participer à la ou les transactions et notamment les
transactions à l'étranger. Sous sa responsabilité, le Donneur d'Ordre veillera
à ce que le Courtier soit com missionné
pour ses services dans les conditions
prévues au présent contrat.
.
Article 5-6 :
Information, devis et com mande
Le Donneur d’Ordre peut mettre en
service un site ou plusieurs sites personnalisés afin de faciliter
l’identification et les prises de com mandes
des clients du Courtier mais aussi afin de faciliter l’information, les
demandes de devis et la prom otion
des produits.
Le Donneur d’Ordre se réserve,
pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre mom entanément
et sans préavis l’accès aux sites sans que l’indisponibilité des services
proposés sur le ou les sites n’ouvre droit à une indemnité.
Les devis sont à la disposition du Courtier ou de ses clients sur simple
demande accom pagnée de son numéro
d’identification (code affaire ou code coupon). Selon l’importance de la ou des
com mandes envisagées, la validation
d’un devis ou d’un bon de com mande
peut com porter une demande de versement d’arrhes ou une demande de
provision pour « Frais de présentation » (Article 5-8) sauf
dispositions particulières.
Le Donneur d’Ordre s’engage à réaliser la com mande
(avec éventuellement la mise sous scellés en laboratoire) et à livrer la ou les
com mandes dans un délai maximum de
20 jours ouvrés à com pter de la
réception du bon de com mande ou du
devis signé par le client
et du paiement en totalité du montant de la ou des com mandes,
sauf dispositions particulières et produits hors catalogue.
Article 5-7 : Annulation
de com mande du fait du Courtier ou
de son client
En cas d’annulation dans les 7 jours suivants une ou plusieurs commandes
à distance de produits non spécifiques ayant nécessité un acompte, des frais ou
un paiement au comptant (voir conditions générales de vente à distance) sur
notamment le site E-Commerce Paris Diamant Direct, les sommes engagées par le
client lui seront remboursées intégralement sauf dispositions particulières et
notamment les frais de présentations engagés (Article 5.8), les frais de
remise en état, les commandes avec gravures, les commandes spéciales, les commande
à façon … (voir conditions générales de vente Paris Diamant Direct et la règlementation
des ventes à distance).
Les annulations de commandes de produits spécifiques ne seront pas
recevables. Toutes les commandes de produits spécifiques ayant nécessité un
paiement total ou partiel et/ou une demande de provision pour notamment les « Frais
de présentation » ne seront pas acceptées et les sommes engagées par le ou
les clients ne lui seront pas remboursées.
Article 5- 8 : Frais
de présentation
Pour les com mandes importantes
et notamment de pierres précieuses nécessitant, à la demande du client, une
présentation physique de la marchandise malgré une certification gemmologique précise,
et une présentation des certificats, le Donneur d’Ordre se verra inévitablement
dans l’obligation d’engager des frais de transport, de douane, d'assurance, de
mise sous scellés et de gardiennage … en vue de présenter ladite
« marchandise ». Les frais ainsi engagés (appelé « Frais de
présentation ») en vue de présenter cette marchandise feront l’objet d’un
devis ou d’une demande de provision et seront, après un accord préalable du
client, payable au com ptant sans
possibilité de remboursement, sauf dispositions particulières. La facture sera ainsi libellée « Frais
de présentation ».
Article 5-9 :
Assurance
Le Donneur d’Ordre
décline toute responsabilité après la livraison et/ou la prise de possession de
la marchandise par le client du
Articles 5-10 : Dispositions particulières pour les transactions de produits spécifiques
Les transactions portant sur des
produits ou services spécifiques donneront lieu à l'attribution d'une commission spécifique au cas par cas mais
des commissions particulières seront proposées au Courtier et les « conditions particulières et spécifiques » seront annexées au contrat si des négociations tarifaires étaient
engagées par les clients du Courtier afin de ne pas, pour des raisons
essentiellement de marge commerciales, compromettre les ventes.
Il est précisé que le montant des
« commissions particulières et
spécifiques » est calculé au
prorata de l’utilisation d’une marge de négociation déterminée au préalable
appelée aussi « crédit de remises » supporté par moitié par le Courtier et le
Donneur d’ordre.
Dans tous les cas les « commissions
particulières et spécifiques »
seront notifiées au cas par cas par le
Donneur d’Ordre par lettre recommandée, par fax ou par courriel et, en retour,
acceptée et confirmée par le Courtier par lettre recommandée et par fax ou
courriel, sauf dispositions particulières. Les coordonnées de correspondance
des parties aux effets des présentes sont précisées à l’Article 13 ci-après.
Article 7 : Reddition des c
Le Courtier n’a pas l’obligation
de porter à la connaissance du Donneur d’Ordre un com pte
rendu détaillé de l’ensemble des démarches effectuées pour la recherche de
nouveaux clients.
Article 8 : Liberté du com merce
et obligation de non-concurrence
Le Courtier reste libre
d’effectuer pour son propre com pte
ou pour le com pte d’autrui des
opérations com merciales si ces
dernières ne nuisent pas à la notoriété des activités du Donneur d’Ordre.
Article 9 : Cessation du
contrat
À la fin du contrat, le Courtier
s’oblige à restituer au Donneur d’Ordre tous documents, biens, objets,
échantillons, objets de valeur ainsi tous autres articles appartenant au
Donneur d’Ordre qui lui ont été prêtés pour l’accom plissement
de sa mission.
Cette remise fera l’objet
d’une attestation de remise et de restitution et d’un engagement de
confidentialité signé par les parties concernant notamment les processus
de fabrication, les informations com merciales
et économ iques de Paris Diamant Direct et du Donneur
d’Ordre.
Quelle que soit la durée du
contrat, ou la partie qui a l’initiative de la résiliation, le Courtier aura le
droit d’obtenir le règlement de ses com missions
conformément à ce qui est prévu notamment aux Articles 1-2 et 1-3 du présent contrat.
Enfin, le Courtier s’oblige à
respecter une obligation de confidentialité consistant à ne pas utiliser, ni
divulguer à autrui, les informations et les connaissances acquises sur
l’entreprise et les opérations com merciales
ou industrielles du Donneur d’Ordre.
Article 10 : Nullité d’une Clause
Si l’une quelconque des stipulations était reconnue nulle au regard d’une
règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite et
n’entraînerait pas la nullité du contrat.
Article 11 :
Attribution de juridiction
Tout litige pouvant survenir
entre les parties à l’occasion de l’exécution du présent contrat devra être
porté devant le tribunal de com merce
de Paris.
Article 12 : Le présent contrat entrera en vigueur au premier jour
de sa signature.
Article 13 : Election de domicile et coordonnées des parties
aux fins des présentes
Aux fins de la bonne exécution
des présentes, les parties déclarent les coordonnées suivantes :
Donneur d’Ordre : Courtier :
Nom : ...................................... Nom :
Adresse : ............................................ Adresse :
Port : ............................ Port :
Tél : ............................... Tél :
Skype : .............. Skype:
Email : ........................ Email:
Article 14 : Attribution des code coupon, code affaire login
et numéro d’identification de Courtier
Code coupon (code utilisable .................................... :
Code affaire (Code de recommandation à définir avec le Donneur d’Ordre) :
Numéro d’identification de/ou des Courtier(s) (pour le
Courtier cocontractant disposant d’un réseau de distribution) :
Login (adresse mail utilisée par le Courtier pour ce
connecter sur le site « ww.diamants-invest ») :
Fait à …………………………..............
Le……………………………………… En deux
exemplaires originaux.
Pour le Donneur d’Ordre
Pour le Courtier
(1)
Paraphe au bas de chaque page et signature en dernière page avec cachet
précédée de la mention manuscrite
« lu et approuvé ».
(2)
Paraphe au bas de chaque page et signature en dernière page avec cachet
précédée de la mention manuscrite : « lu et approuvé, bon pour acceptation de
mission »
