MANDAT DE VENTE BIEN MOBILIER - TRADE TO PRICE
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MANDAT DE VENTE BIEN MOBILIER
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Mandat de vente d'un bien mobilier / immobilier
N°
d'inscription au registre des mandats : [x]
Les
soussignés :
Si personne
physique :
[Madame/Monsieur]
[prénom et nom], exerçant la profession de [profession],
[épouse /
époux / partenaire pacsé / veuf / veuve / célibataire] de [Madame/Monsieur]
[prénom et nom], demeurant à [adresse].
Né(e) à
[lieu], le [date],
De
nationalité [x],
Si personne
morale :
[Prénom et
nom], agissant au nom et pour le compte en qualité de [qualité du représentant]
[forme, dénomination, et siège social de la personne morale, statuts en date du
X et immatriculation], ayant tout pouvoir à l'effet des présentes en vertu de
[indiquez article ou délibération],
Ci-après
dénommé(e) « le Mandant »,
Et :
[Dénomination
du mandataire : nom ou raison sociale], [adresse], [activité exercée],
[RCS], [SIRET], [garanties, nom et adresse du garant], [numéro et lieu de
délivrance de la carte professionnelle], représentée par [Madame/Monsieur]
[Prénom et nom], [qualité],
Ci-après
dénommé(e) « le Mandataire »,
Ont convenu
ce qui suit :
Par le
présent mandat, établi conformément à la loi n° 70-9 du
2 janvier 1970 et au décret n° 72-678 du
20 juillet 1972, le Mandant confère au Mandataire, qui l’accepte,
mandat de vendre le(s) bien(s) désigné(s) ci-après.
Mandat
simple :
Il est
précisé que le présent mandat étant un mandat simple, le Mandant est libre de
poursuivre ses recherches d'acquéreur(s) pour le bien parallèlement au présent
mandat.
Mandat
exclusif :
Il est précisé
que le présent mandat étant un mandat exclusif, le Mandant s'interdit de
réaliser la vente du bien sans passer par le Mandataire sus-désigné.
I.
Désignation
[Type de
bien, par exemple une maison ou un appartement], sis [adresse], d'une
superficie de [x] m2, comprenant [description précise, par exemple au 3ème
étage un appartement comprenant 2 chambres, une cuisine, etc.]
Le prix
proposé par le Mandataire pour le bien à vendre sera de [X en chiffres et
lettres] euros, la rémunération du Mandataire définie ci-après étant comprise,
sauf accord ultérieur des parties.
Il est
précisé que les droits afférents au bien (notamment les droits
d'enregistrement) sont à la charge de l'acquéreur.
Il est
précisé que les biens sus-désignés seront, le jour de la signature de l'acte de
vente, libres de toute location ou occupation.
Le Mandant
[s'engage à faire effectuer / charge le mandataire de faire effectuer]
l'ensemble des diagnostics nécessaires, savoir [préciser les diagnostics
nécessaires, par exemple amiante, installation intérieure de gaz, etc.].
II. Durée du
mandat
Mandat
simple :
Le présent
mandat est consenti et accepté sans exclusivité pour une période de [x] mois
renouvelable ensuite tacitement par périodes de [x] mois. La durée de
reconduction est limitée à [x] ans, période au terme de laquelle le présent
mandat prendra automatiquement fin.
Les parties
pourront résilier le contrat au terme de la période initiale, et ensuite à tout
moment en avisant l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, moyennant un préavis d'un mois.
Mandat
exclusif :
Le présent
mandat exclusif est donné à compter de ce jour pour une durée irrévocable de
trois mois. A l'issue de ce délai, il sera tacitement prorogé pour une durée
maximale de [x] soit jusqu'au [date], date à laquelle il prendra
automatiquement fin.
En outre,
conformément aux dispositions de l'article 78 du décret n° 72-678 du
20 juillet 1972, passé ce délai de 3 mois, le présent mandat
pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle
qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie 15 jours au moins à
l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
III.
Conditions du mandat
- Le Mandant s'engage à fournir au Mandataire tous documents utiles à l'exercice de sa mission, notamment les justificatifs de propriété.
- Conformément au présent mandat, le Mandant donne tous pouvoirs au Mandataire pour accomplir, pour son compte et en son nom, toutes les démarches que le Mandataire jugera utiles pour la vente [du bien / des biens] immobilier(s), notamment l'insertion d'annonces dans des fichiers internet spécialisés, organiser des visites pour les acquéreurs éventuels. La publicité sera effectuée aux frais du Mandataire.
- Le Mandant autorise le Mandataire à établir tous actes sous seing privé comportant les clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes.
- Le Mandant charge le Mandataire de procéder, le cas échéant, aux formalités afférentes à la déclaration d'aliéner et en cas d'exercice du droit de préemption par le bénéficiaire de ce droit, négocier avec ledit bénéficiaire du droit de préemption après en avoir avisé le Mandant ; ce dernier restant libre d’accepter ou non le prix finalement obtenu.
- Le Mandant déclare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat exclusif de recherche d’un bien immobilier en cours et s'interdit de le faire sans avoir préalablement dénoncé le présent mandat
- Le Mandant s'oblige à signer aux prix, charges et conditions du présent mandat, tout avant-contrat (promesse unilatérale ou synallagmatique de vente) avec tout acquéreur présenté par le Mandataire [en cas de mandat simple, ajoutez : sauf en cas de découverte d'un acquéreur préalablement et valablement notifiée au Mandataire]. A défaut, après une mise en demeure restée infructueuse, il s'engage à indemniser le mandataire. Le montant de l'indemnité [sera de X euros / correspondra à celui de la rémunération que le Mandataire aurait perçue si la vente avait été conclue].
Dans
l'hypothèse d'un mandat simple, ajoutez :
- Le Mandant étant libre de poursuivre ses recherches parallèlement au présent mandat, en cas de découverte par lui-même ou par un autre mandataire d'un acquéreur pour le bien sus-désigné, il en avisera immédiatement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le Mandataire afin que ce dernier arrête ses recherches.
Dans
l'hypothèse du mandat exclusif ajoutez :
- Le Mandant s'interdit, pendant la durée du mandat, de négocier directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire la vente des biens dont la désignation figure ci-avant. En outre, il s’engage à diriger vers le Mandataire toutes les demandes qui lui seraient adressées personnellement.
Il
s'interdit également, après l’expiration du mandat et pendant une durée d'un
an, de vendre sans le concours du Mandataire à un acheteur qui lui aurait été
présenté par ledit Mandataire.
A défaut, le
Mandant s'engage à verser, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire
de [x] euros.
Dans tous
les cas, ajoutez :
- Le Mandataire s'engage à effectuer toutes les démarches opportunes pour trouver un acquéreur.
- Conformément aux dispositions de l'article 77 du décret du 20 juillet 1972, le Mandataire informera le Mandant de l'accomplissement du mandat au plus tard dans les huit jours de l'opération. L'information sera effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre écrit remis contre récépissé ou émargement. En outre, le Mandataire remettra dans les mêmes conditions une copie de la quittance ou du reçu délivré.
IV.
Séquestre
Afin de
garantir la bonne exécution des présentes, le futur acquéreur effectuera un
versement de [x] % du prix de vente. Cette somme s'imputera sur le prix de
vente le cas échéant.
Le Mandant
autorise expressément le Mandataire à recevoir et conserver cette somme, qui
sera versée auprès de la banque où est ouvert le compte spécial du mandataire,
prévu par l’article 55 du décret du 20 juillet 1972. Le
Mandataire délivrera un reçu légal dont copie sera remise au Mandant.
V.
Rémunération
Dans
l'hypothèse de la réalisation de la vente ledit Mandataire aura droit à une
rémunération fixée à [X euros / X % du montant de la vente] TTC, exigible le
jour de la réalisation de la vente.
Le paiement
de cette somme incombera à l'acquéreur du bien sus-désigné.
Maître
[prénom et nom], notaire à [adresse], recevra l'acte authentique de vente.
Il est
précisé que si le Mandataire ne trouve aucun acquéreur pour le bien, il ne
percevra aucune rémunération et restera tenu des frais engagés pour la
recherche.
VI. Élection
de domicile
Pour
l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile aux
adresses indiquées en tête des présentes et s'engagent à informer l'autre
partie de tout changement d'adresse.
Fait à
[ville], en deux exemplaires originaux, le [date],
Le Mandant
[Prénom et
nom]
Signature
précédée de la mention manuscrite « Bon pour mandat »
[Signature]
Le
Mandataire
[Prénom et
nom]
Signature
précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord »
[Signature]
