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CONTRAT D’APPORTEUR D’AFFAIRES - TRADE TO PRICE

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CONTRAT D’APPORTEUR D’AFFAIRES

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CONTRAT D’APPORTEUR D’AFFAIRES
Entre les soussignés :
............................................., agissant en qualité de dirigeant de ....................., inscrit au Registre du commerce et des sociétés de ........... comme courtier et joaillier sous le numéro ....................
Ci-après dénommé « Le Donneur d’Ordre »
D’une part,
M.  ………………….
Profession : …………………………
Domicile : …………………………………………..
Situation familiale agissant en son nom personnel (ou si le vendeur est une personne morale : agissant en qualité de dirigeant de la société exploitante du fonds préciser: la dénomination sociale, la forme de la société, le montant du capital social, l’adresse du siège social :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Le numéro SIREN (ainsi que le greffe du tribunal près duquel la société est immatriculée) :
…………………………………………………………………………………………………
Numéro SIRET ………………………………………
Numéro TVA intracommunautaire, Représentée par <                                              >, (qualité)
[Joindre K-bis à jour de la société] ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Ci-après dénommé « Le Courtier » ou « l’Apporteur d’Affaires »,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule :
Le Donneur d’Ordre, qui a acquis une expérience et un savoir-faire dans  la vente de la bijouterie, de la joaillerie et de la pierre précieuse, cherche à développer son activité en obtenant de nouveaux clients et de nouveaux marchés en France et à l’étranger.
Le Courtier,  qui dispose d’un important réseau de Clientèle Particulière, Chefs d’Entreprises, Cabinets de Conseil en Gestion de patrimoine et/ou en Investissements financiers et d’un site
internet permettant de soumettre ponctuellement à ces derniers  un lien commercial avec Paris Diamant Direct, peut ponctuellement ou habituellement, selon son désir et sans obligation de résultat, ni même d’obligation de compte rendu d’activité mensuelle ou annuelle, soumettre aux personnes intéressées les produits ou les services du Donneur d’Ordre.
Définitions :

Définition 1 : Services courants, articles non spécifiques  :
On entend par « courants », « non spécifiques », « produits courants » « services courants », « articles courants » ou « transactions courantes », les articles, produits de bijouterie, de joaillerie et les services proposés en ligne sur le site E-commerce et notamment sur le site www.paris-diamant-direct.com., à l’exception des pierres précieuses « non montées » quelles soient certifiées ou non ou des bijoux d’assemblage (pièces de commandes à façon) avec des pierres certifiées et/ou des services de personnalisation (gravure particulière, gravure héraldique, prototypage, 5 Axes, styliste …).
Définition 2 : Commissions produits courants  ou commissions non spécifiques :
On entend par «commissions produits courants » ou  « commissions non spécifiques»,   les commissions relatives aux services ou aux articles définis dans  la définition 1 ci-dessus.
Définition 3 : Les expressions « non spécifiques » ou « courants »  sont utilisées pour qualifier de façon générale les services et produits manufacturés et présentés en ligne sur le site E-commerce et notamment sur le site www.paris-diamant-direct.com.
Définition 4 : Produits spécifiques, services spécifiques, articles spécifiques :
On entend par « spécifiques », les pierres précieuses « non montées » quelles soient certifiées ou non ou les bijoux d’assemblage (pièces de commandes à façon) avec pierres certifiées et/ou de personnalisation (gravure particulière, gravure héraldique, prototypage, 5 Axes, styliste …) et services et produits présentés notamment sur le site ww.diamants-invest.com
Définition 5 : Commissions produits spécifiques ou commissions spécifiques :
On entend par « commissions produits spécifiques ou commissions spécifiques »,   les commissions relatives aux services ou aux articles définis dans la définition 4 ci-dessus.


Article 1-1 : Objet du contrat et mission du Courtier
Le Donneur d’Ordre charge le Courtier, sans obligation de résultat ou de moyens, ni même d’obligation de compte rendu d’activité mensuelle ou annuelle, ponctuellement ou habituellement et  selon son désir, de trouver des clients ou des entreprises en vue de conclure une ou plusieurs opérations commerciales. Le Courtier ne devra en aucun cas conclure de contrats au nom et pour le compte du Donneur d’Ordre, les commandes et les règlements  étant directement effectuées par le client du Courtier via le site e-commerce en ligne « paris-diamant-direct.com » ou directement auprès du Donneur d’Ordre.
Article 1-2 : Montant et attribution de la commission «non spécifique »


Les transactions portant sur les « produits non spécifiques » donneront lieu au paiement au Courtier par le Donneur d’Ordre d’une commission d’un montant de 7% calculée sur le montant « Hors Taxe » facturé au client du Courtier, sauf dispositions particulières.
Toutes les commissions pour les produits « non spécifiques » sont susceptibles d’être modifiées selon les contraintes du marché et le Donneur d’Ordre devra alors le signifier au Courtier à tout moment par lettre recommandée ou par mail avec accusé de réception.
Article 1-3 : Montant et attribution de la commission pour les « produits spécifiques »
Les transactions portant sur les « produits spécifiques » feront l’objet de l’attribution d’une commission calculée au cas par cas. Le montant de la commission attribuée au Courtier par le Donneur d’Ordre sera calculé sur le montant « Hors Taxe » facturé au client du Courtier dans les conditions prévues à l’article 5-2b (Commissions spécifiques).

Toutes les commissions pour les produits « spécifiques » sont susceptibles d’être modifiées selon les contraintes du marché et des négociations et le Donneur d’Ordre devra alors le signifier  au Courtier à tout moment par lettre recommandée ou par mail avec accusé de réception.

Article 1-4 : Renoncement du Courtier de sa commission sur la vente de « produits spécifiques ou non spécifiques »
Pour des raisons commerciales, d’éthique ou autres, le Courtier, missionné par l’un de ses clients,  peut être amené à ne pas souhaiter de commission pour une commande particulière de produits spécifiques ou de produits non spécifiques et renoncer à sa commission afin d’obtenir le meilleur prix ou service en faveur de son client, Le Courtier devra alors signifier, systématiquement pour chaque transaction particulière, au Donneur d’Ordre son renoncement de commission sur la vente par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 1-5 : Commission du Courtier pour les « produits spécifiques » lors de négociations particulières ou en situations exceptionnelles

Le Courtier peut éventuellement être chargé, à titre très exceptionnel, de négocier les conditions propres à une ou plusieurs commandes. Les modalités de la négociation et des commissions revenant au Courtier devront alors être définies au préalable et signifiées par un document émis par le Donneur d’Ordre afin notamment de préciser les points suivants : les produits ou prestations du Donneur d’Ordre, leur prix, les modalités de paiement et de livraison, les assurances.

Le Donneur d’Ordre se réserve toutefois le droit d’accepter ou de refuser, sans obligation de motivation, les conditions ainsi négociées par le Courtier.
Article 2 : Compétence territoriale du Courtier
Le Courtier accomplira sa mission où bon lui semble sans contrat d’exclusivité territoriale. Cependant, Le Courtier s’interdira de revendiquer l’exclusivité d’un secteur géographique y compris sous le prétexte qu’il possède déjà une clientèle dans une partie de ce secteur et  s’interdira d’exiger toutes demandes de dédommagements.
Article 3 : Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être résilié à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception sur décision de l’une quelconque des parties, sans préavis. Les parties s’obligent à exécuter loyalement le présent contrat pendant toute sa durée.
Article 4-1 : Obligations du Donneur d’Ordre
Le Donneur d’Ordre devra verser au Courtier une rémunération suivant les modalités prévues au contrat.
Le Donneur d’Ordre s’engage à ne pas interférer directement ou indirectement dans la réalisation de la mission conférée au Courtier. Toutefois, le Courtier  autorise le Donneur d’Ordre à diffuser, sans restriction de nombre ou de nature, les offres commerciales et promotionnelles de Paris Diamant Direct et de Diamants-Invest.
Il devra mettre à la disposition du Courtier ses conditions générales de vente et ses tarifs destinés à la clientèle.
Article 4-2: Obligations du Courtier
Le Courtier s’oblige à communiquer au Donneur d’Ordre, lors de la signature du contrat, un extrait à jour de son inscription au registre du commerce et des sociétés ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité et toutes ses  coordonnées électroniques à jour et notamment une adresse mail valide afin de faciliter la communication administrative.
Le Courtier s’oblige :
-          à communiquer, à tout moment et sur simple demande du Donneur d’Ordre, un extrait à jour de son inscription au registre du commerce et des sociétés,
-          à informer immédiatement et spontanément le Donneur d’Ordre, par courrier recommandé, de tous changements d’état civil et de statut économique pouvant modifier le présent contrat d’apporteur d’affaires, ainsi que de tous changements de ses coordonnées (notamment électroniques, en particulier son adresse mail)
-          à utiliser des moyens de communication légaux et respectant la confidentialité des échanges (conservations des échanges, non détournement des courriels ou des informations confidentielles, personnelles aux clients ou relatives à l’activité du Donneur d’Ordre ou des Clients …)
-          à observer la plus grande discrétion concernant les achats des clients et de ne jamais divulguer aucune information,
-          vérifier l’existence et la capacité à contracter du client.
Le Courtier ne devra en aucun cas réceptionner des fonds au nom et pour le compte du Donneur d’Ordre, sauf dans le cadre de missions ponctuelles, sous réserve d’un accord écrit préalable.
Il devra apporter au Donneur d’Ordre toutes informations et conseils pour permettre à ce dernier de conclure dans de bonnes conditions la ou les opérations visées à l’article 1.
Article 5-1 : Identification des Clients du Courtier
Sauf dispositions particulières, l’identification des clients du Courtier se fait obligatoirement, pour les paiements en ligne ouvrant droit à une commission, par l’intégration, lors de la commande et de son paiement par le client, d’un code client ou « code coupon » (correspondant également à l’identification du Courtier « code affaire »).
Pour les commandes hors site E-commerce, l’identification des clients du Courtier se fait sur recommandations par un courrier ou courriel du Courtier, par présentation du client par son Courtier mais également sur simple présentation par le client de la carte de visite ou d’un code affaire attribué au Courtier.
Pour les commandes des Clients du Courtier dont l’origine est une visite sur le site ww.diamants-invest.com, sous réserve de l’efficacité des moyens techniques mis en œuvre et de la réglementation, l’identification du client du Courtier se fera par l’attribution et l’utilisation d’un login et d’un mot de passe afin de faciliter l’attribution des commissions revenant au Courtier.  
Article 5-2 : Commissions
Pour chaque commande de client apportée par le Courtier et identifiée, sauf conditions particulières (Article 1-4) une commission sera due, comme indiqué ci-après, sous les conditions suivantes :
-          que la commande ait fait l’objet d’un bon encaissement par le Donneur d’Ordre et que le client n’ait pas fait jouer son droit à rétractation (pour les commandes en ligne notamment),
-          que la vente n’ait pas été remise en cause ou annulée par le client ou le donneur d’ordre.
que le Courtier soit encore inscrit au registre du commerce, qu’il puisse en apporter la preuve pendant la période de la transaction et qu’il soit encore en mesure d’établir une facture à l’ordre du Donneur d’Ordre.
A défaut, le Courtier ne pourra pas revendiquer  de commission et le Donneur d’Ordre ne concèdera aucune rémunération
Article 5-2 a : Montant des commissions non spécifiques
1/ Pour toutes les commandes réglées par le client du Courtier en cours de contrat ou dans les 12 premiers mois suivant la dénonciation du présent contrat par l’une ou l’autre des parties, la commission du Courtier sera de : 7 % sur les ventes HT au comptant,
2/ Pour les commandes réglées par le client du Courtier durant la période comprise entre le premier jour du 13ème mois suivant la dénonciation du présent contrat et jusqu’au dernier jour du 24ème mois, la commission du Courtier sera, sauf dispositions particulières de :3,5 % sur les ventes HT au comptant.
3/ Pour les commandes réglées par le client du Courtier durant la période comprise entre le premier jour du 25ème mois suivant la dénonciation du présent contrat et jusqu’au dernier jour du 36ème mois, la commission du Courtier sera, sauf dispositions particulières de :1,7 % sur les ventes HT au comptant.
Au-delà de cette période, le Donneur d’Ordre ne devra aucune rémunération, même si le client du Courtier continue à passer des commandes auprès du Donneur d’Ordre.
Article 5-2 b: Montant des commissions spécifiques
1/ Les transactions portant sur les « produits spécifiques donneront lieu à des commissions qualifiées de « spécifiques » qui seront fixées au cas par cas.
En cas de contestation portant sur une ou plusieurs commissions spécifiques entre le Donneur d’Ordre et le Courtier, pour les commandes réglées en cours de contrat par le client du Courtier, le montant de la commission sera, sauf dispositions particulières, de 0,7 % sur les ventes HT.
2/ Cependant, en cas de dénonciation du présent contrat ou contestation portant sur une ou plusieurs commissions entre le Donneur d’Ordre et le Courtier, pour les commandes réglées par le client du Courtier dans les 12 premiers mois suivant la dénonciation du contrat, le montant de la commission sera, sauf dispositions particulières, de 0,7 % sur les ventes HT au comptant.
3/ Pour les commandes réglées par le client du Courtier dans la période comprise entre le premier jour du 13ème mois suivant la dénonciation du présent contrat et jusqu’au dernier jour du 24ème mois,  le montant de la commission sera, sauf dispositions particulières, de 0,5 % sur les ventes HT au comptant.
4/ Pour les commandes réglées par le client du Courtier dans la période comprise entre le premier jour du 25ème mois suivant la dénonciation du présent contrat et jusqu’au dernier jour du 36ème mois, le montant de la commission sera, sauf dispositions particulières, de  0,3 % sur les ventes HT au comptant
Au-delà de cette période, le Donneur d’Ordre ne devra aucune rémunération, même si le client du Courtier continue à passer des commandes auprès du Donneur d’Ordre.
Article 5-3 : Modalités de paiement des commissions
Le Courtier sur demande, recevra par mail le double du bon de commande passée par son client. L’ensemble des commandes réglées par ses clients apportés fera l’objet d’un avis récapitulatif envoyé par le Donneur d’Ordre au courtier 15 jours  fin de mois. Il donnera lieu à un règlement effectué directement au Courtier, majoré le cas échéant de la TVA, dans un délai de 15 jours après réception de la facture du Courtier portant sur cette période.
Pour l’exécution de ces modalités, le Donneur d’Ordre autorise le Courtier une fois par an à effectuer, le cas échéant, dans les services de son entreprise un contrôle réalisé de manière contradictoire sur l’ensemble des bons de commandes reçus des clients du Courtier
Article 5-4 : Définitions : « Achat, Achat finalisé ou commande réglée »
Il sera considéré comme « Achat, Achat finalisé, commande client identifiée, commande ou commande réglée » ouvrant droit à commission en faveur du Courtier, tous « Achats » par un client sur recommandation du Courtier ou d’un client du Courtier, porteur d’un  ou de plusieurs coupons de réductions attribués au Courtier par le Donneur d’Ordre d’un article acheté à Paris-Diamant-Direct ou Diamants-Invest et n’ayant pas été sujet à une demande de remboursement de la part du client dans les 7 jours après la réception de son achat (vente par correspondance).


Si une commission venait à être réglée par le Donneur d’Ordre avant l’expiration du délai légal de réflexion précité et qu’à l’intérieur de ce délai  l’acheteur remettait en cause son achat, le Donneur d’Ordre défalquerait, lors de son règlement mensuel au Courtier, le montant de la commission correspondante qui se trouverait de fait annulée.
Article 5-5 : Règle de transaction et de sécurité
Considérant que le Courtier n’est pas tenu à une obligation de moyens et qu’il ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée, le Donneur d'Ordre sera en droit d’exiger des clients du Courtier un paiement au comptant, par virement ou par chèque, chèque certifié pour les montants importants, sauf dispositions particulières.
Considérant que les transactions réclament la plus grande prudence, le Courtier et ses clients, devront respecter les règles du Donneur d’Ordre afférentes à l'organisation de la transaction, notamment en matière de sécurité et de confidentialité. En cas de non respect des règles de sécurité préconisées par le Donneur d’Ordre, ce dernier pourra unilatéralement annuler la transaction, s’il l’estime opportun, sans que le Courtier ou son client ne puisse revendiquer tout ou partie d’une livraison ou commission, ni un quelconque dédommagement.
Considérant également que l'objet du contrat porte essentiellement sur la vente de pierres précieuses, le Courtier accepte que le Donneur d'Ordre puisse mandater ou se substituer une personne physique ou morale de son choix en vue de favoriser et/ou de participer à la ou les transactions et notamment les transactions à l'étranger. Sous sa responsabilité, le Donneur d'Ordre veillera à ce que le Courtier soit commissionné pour ses services dans les conditions prévues au présent contrat.
.
Article 5-6 : Information, devis et commande
Le Donneur d’Ordre peut mettre en service un site ou plusieurs sites personnalisés afin de faciliter l’identification et les prises de commandes des clients du Courtier mais aussi afin de faciliter l’information, les demandes de devis et la promotion des produits.
Le Donneur d’Ordre se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès aux sites sans que l’indisponibilité des services proposés sur le ou les sites n’ouvre droit à  une  indemnité.
Les devis sont à la disposition du Courtier ou de ses clients sur simple demande accompagnée de son numéro d’identification (code affaire ou code coupon). Selon l’importance de la ou des commandes envisagées, la validation d’un devis ou d’un bon de commande peut comporter une demande  de versement d’arrhes ou une demande de provision pour « Frais de présentation » (Article 5-8) sauf dispositions particulières.
Le Donneur d’Ordre s’engage à réaliser la commande (avec éventuellement la mise sous scellés en laboratoire) et à livrer la ou les commandes dans un délai maximum de 20 jours ouvrés à compter de la réception du bon de commande ou du devis signé par le client et du paiement en totalité du montant de la ou des commandes, sauf dispositions particulières et produits hors catalogue.
Article 5-7 : Annulation de commande du fait du Courtier ou de son client
En cas d’annulation dans les 7 jours suivants une ou plusieurs commandes à distance de produits non spécifiques ayant nécessité un acompte, des frais ou un paiement au comptant (voir conditions générales de vente à distance) sur notamment le site E-Commerce Paris Diamant Direct, les sommes engagées par le client lui seront remboursées intégralement sauf dispositions particulières et notamment les frais de présentations engagés (Article 5.8), les frais de remise en état, les commandes avec gravures, les commandes spéciales, les commande à façon … (voir conditions générales de vente Paris Diamant Direct et la règlementation des ventes à distance).
Les annulations de commandes de produits spécifiques ne seront pas recevables. Toutes les commandes de produits spécifiques ayant nécessité un paiement total ou partiel et/ou une demande de provision pour notamment les « Frais de présentation » ne seront pas acceptées et les sommes engagées par le ou les clients ne lui seront pas remboursées.
Article 5- 8 : Frais de présentation
Pour les commandes importantes et notamment de pierres précieuses nécessitant, à la demande du client, une présentation physique de la marchandise malgré une certification gemmologique précise, et une présentation des certificats, le Donneur d’Ordre se verra inévitablement dans l’obligation d’engager des frais de transport, de douane, d'assurance, de mise sous scellés et de gardiennage … en vue de présenter ladite « marchandise ». Les frais ainsi engagés (appelé « Frais de présentation ») en vue de présenter cette marchandise feront l’objet d’un devis ou d’une demande de provision et seront, après un accord préalable du client, payable au comptant sans possibilité de remboursement, sauf dispositions particulières. La facture sera ainsi libellée « Frais de présentation ».
Article 5-9 : Assurance
Le Donneur d’Ordre décline toute responsabilité après la livraison et/ou la prise de possession de la marchandise par le client du Courtier. Il appartiendra dès lors au client du Courtier de prendre les dispositions nécessaires de sécurité et/ou de contracter une police d'assurance.

Articles 5-10 : Dispositions particulières pour les transactions de produits spécifiques
Les transactions portant sur des produits ou services spécifiques donneront lieu à l'attribution d'une commission spécifique au cas par cas mais des commissions particulières seront proposées au Courtier et les « conditions particulières et spécifiques » seront annexées au contrat si des négociations tarifaires étaient engagées par les clients du Courtier afin de ne pas, pour des raisons essentiellement de marge commerciales, compromettre les ventes.
Il est précisé que le montant des « commissions particulières et spécifiques » est calculé au prorata de l’utilisation d’une marge de négociation déterminée au préalable appelée aussi « crédit de remises »  supporté par moitié par le Courtier et le Donneur d’ordre.
Dans tous les cas les « commissions particulières et spécifiques » seront notifiées au cas par cas par le Donneur d’Ordre par lettre recommandée, par fax ou par courriel et, en retour, acceptée et confirmée par le Courtier par lettre recommandée et par fax ou courriel, sauf dispositions particulières. Les coordonnées de correspondance des parties aux effets des présentes sont précisées à l’Article 13 ci-après.


Article 7 : Reddition des comptes
Le Courtier n’a pas l’obligation de porter à la connaissance du Donneur d’Ordre un compte rendu détaillé de l’ensemble des démarches effectuées pour la recherche de nouveaux clients.
Article 8 : Liberté du commerce et obligation de non-concurrence
Le Courtier reste libre d’effectuer pour son propre compte ou pour le compte d’autrui des opérations commerciales si ces dernières ne nuisent pas à la notoriété des activités du Donneur d’Ordre.
Article 9 : Cessation du contrat
À la fin du contrat, le Courtier s’oblige à restituer au Donneur d’Ordre tous documents, biens, objets, échantillons, objets de valeur ainsi  tous autres articles appartenant au Donneur d’Ordre qui lui ont été prêtés pour l’accomplissement de sa mission.
Cette remise fera l’objet d’une attestation de remise et de restitution et d’un engagement de confidentialité signé par les parties concernant notamment  les processus de fabrication, les informations commerciales et économiques de Paris Diamant Direct et du Donneur d’Ordre.
Quelle que soit la durée du contrat, ou la partie qui a l’initiative de la résiliation, le Courtier aura le droit  d’obtenir le règlement de ses commissions conformément à ce qui est prévu notamment aux Articles 1-2 et 1-3 du présent contrat.
Enfin, le Courtier s’oblige à respecter une obligation de confidentialité consistant à ne pas utiliser, ni divulguer à autrui, les informations et les connaissances acquises sur l’entreprise et les opérations commerciales ou industrielles du Donneur d’Ordre.

Article 10 : Nullité d’une Clause
Si l’une quelconque des stipulations était reconnue nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.

Article 11 : Attribution de juridiction
Tout litige pouvant survenir entre les parties à l’occasion de l’exécution du présent contrat devra être porté devant le tribunal de commerce de Paris.
Article 12 : Le présent contrat entrera en vigueur au premier jour de sa signature.
Article 13  : Election de domicile et coordonnées des parties aux fins des présentes
Aux fins de la bonne exécution des présentes, les parties déclarent les coordonnées suivantes :
Donneur d’Ordre :                                              Courtier :    
Nom : ......................................                                Nom :
Adresse :   ............................................                     Adresse :
Port : ............................                                         Port :
Tél : ...............................                                        Tél :
Skype : ..............                                                  Skype:
Email : ........................                                           Email:
Article 14  : Attribution des code coupon, code affaire login et numéro d’identification de Courtier
Code coupon (code utilisable .................................... :
Code affaire (Code de recommandation  à définir avec le Donneur d’Ordre) :
Numéro d’identification de/ou des Courtier(s) (pour le Courtier cocontractant disposant d’un réseau de distribution) :
Login (adresse mail utilisée par le Courtier pour ce connecter sur le site « ww.diamants-invest ») :
Fait à …………………………..............
Le………………………………………                             En deux exemplaires originaux.
Pour  le Donneur d’Ordre                                                                      Pour le Courtier
................. (1)                                                                                                       (nom prénom) (2)
(1) Paraphe au bas de chaque page et signature en dernière page avec cachet précédée de la mention manuscrite
« lu et approuvé ».
(2) Paraphe au bas de chaque page et signature en dernière page avec cachet précédée de la mention manuscrite : « lu et approuvé, bon pour acceptation de mission »
 
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