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CONTRAT-CADRE POUR CONVENTION DE NON DIVULGATION ET NON EVINCEMENT ET PROTECTION IRREVOCABLE DES COMMISSIONS
FRAMEWORK AGREEMENT FOR NON DISCLOSURE AND NON CIRCUMVENTION AGREEMENT (NCNCA) AND IRREVOCABLE FEE PROTECTION AGREEMENT (IMFPA)
Mr . demeurant à passeport N° par lui- même directement ou indirectement ou pour toutes structures qui interviendraient directement ou indirectement comme apporteur d’affaire dans les opérations de commerce et des secteurs de marchés comprenant :
L Art,metal , les industries d’énergie, pétrole, aéronautique, tout ce qui concerne l’immobilier, fonds bancaires, finance, et d’autre secteurs divers.
En cause avec lesquelles il aurait un lien.
ET
Mr demeurant au passeport N° par lui- même directement ou indirectement ou pour toutes structures qui interviendraient directement ou indirectement comme apporteur d’affaire dans les opérations de commerce et des secteurs de marchés comprenant : L Art,metal, les industries d’énergie, pétrole, aéronautique, tout ce qui concerne l’immobilier ,fonds bancaires, finance, et d’autre secteurs divers.
En cause avec lesquelles il aurait un lien
PREAMBULE FR
ATTENDU que cet accord-cadre concerne toutes les relations d’affaires et de mise en relations entre les parties ainsi que des contrats renouvelables, sus dénommées ainsi que toutes les personnes généralement appelées intermédiaires, facilitateurs , salariées, préposées , mandataires, connaissances ou autres ayant avec elles ou non un lien familial, capitalistique ou autre et qui interviendront sur une opération donnée , peu importe le moment de leur intervention ;
ATTENDU que cet accord cadre fera l’objet d’une liste certifiée par tous moyens par chacune des parties un et deux et adressée par e-mail avec accusé de réception des affaires en cours et information, les échanges finaux n’ayant lieu qu’entre les personnes sus désignées ;
ATTENDU que cet accord cadre porte sur tous les domaines des affaires hors les activités respectives des Parties pouvant être réglementées et liées pour ces personnes à un statut reconnu par la loi, un règlement ou un ordre ou toute intervention des mêmes personnes au titre de ce statut particulier
ATTENDU que cet accord cadre concerne toutes les commissions (terme générique) , rétrocessions pouvant être payées par le vendeur et / ou l’acheteur, sauf accord pour une opération donnée des commissions payées directement par l’un des cocontractants (acheteur ou vendeur) à une des Parties une ou deux (exemple l’acheteur verse directement à la partie une et le vendeur directement à la partie deux), mais en tout état de cause (sauf accord particulier pour un type d’opération donnée ) le montant global reviendra pour moitié à chacune des Parties, à charge pour chacune des Parties de rémunérer leurs intermédiaires , préposés et autres relations
CECI exposé, les Parties ONT CONVENU
I - CONVENTION DE NON DIVULGATION ET NON EVINCEMENT NON DISCLOSURE AND NON CIRCUMVENTION AGREEMENT (NCNCA)
Il est conclu la présente convention, étant préliminairement exposé que les parties sont entrées en relation d’affaires en vue de conclure ou faire diverses transactions et la mise en relation directe des divers partenaires les uns avec les autres.
La présente convention a pour but principal, de régler les relations futures des parties. Il est convenu ce qui suit:
ARTICLE 1 FR
Les parties désignées à titre individuel et leurs associés conviennent qu’elles, leurs employés, filiales, agents, conseillers ou associés ne conclurons pas ou ne seront pas impliqués dans toute transaction, séparément ou individuellement, avec toute compagnie, société, établissement ou personne présentée par l’autre partie sans en avoir reçu l’autorisation préalable.
Les parties devront respecter la pleine confidentialité sur toutes leurs sources d’affaires respectives et/ou de leurs sociétés partenaires et révéleront ces sources d’affaires uniquement aux parties nommées en vertu de l’autorisation écrite expresse de la partie qui a rendu accessible la source, et, qu’elles ne seront pas impliquées dans aucune des transactions que les parties sont désireuses de conclure, en faisant leur mieux pour assurer l’autre que les codes de transaction établis ne seront pas affectés.
Les parties ne révéleront pas les noms, login de réseau social ou Web 2.0, site Web, adresses, e-mail adresses, téléphone, login de messagerie en ligne et numéro de fax d’aucun des contacts introduits par l’autre partie à des tiers et qu’elles reconnaissent ces contacts comme la propriété exclusive de la partie respective et qu’elles n’entreront pas en négociations ou transactions avec ces contacts révélés par l’autre partie sans respecter les termes et conditions du présent contrat.
ARTICLE 2 FR
Chacun des signataires désignés confirme ce que toute compagnie, organisations, entreprise, société ou personne dont les signataires font partie ou pour lesquels ils agissent en tant qu’agent principal, employé ou tout autre qualité et qui pourrait bénéficier d’une information à cet égard sont liés par cette convention.
ARTICLE 3 FR
Ce contrat est une garantie continuelle pour une période de 10 ans renouvelable à partir de la date de la dernière signature de la présente convention. Elle doit s’appliquer à toute transaction, ce qui comprend notamment les suivis consécutifs, les répétitions ou les transactions étendues ou renégociées.
Ce contrat est une garantie continuelle pour une période de 10 ans renouvelable à partir de la date de la dernière signature de la présente convention. Elle doit s’appliquer à toute transaction, ce qui comprend notamment les suivis consécutifs, les répétitions ou les transactions étendues ou renégociées.
ARTICLE 4 FR
Les signataires désirant être légalement et irrévocablement lies par la présente convention conviennent de ne pas circonvenir, se gêner ou se faire obstacle directement ou indirectement pour éviter le paiement ou l’encaissement des droits ou commissions avec tout associé, personne morale ou physique porté à la connaissance de l’une des parties par l’autre.
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer ou révéler, de quelque façon que ce soit et à qui que ce soit, touteinformation confidentielle qui lui aura été transmise par l’autre partie, particulièrement celles concernant les coordonnées des personnes transmises par l’autre partie, ou toute autre moyen permettant l’entrée en contact avec elles sans en avoir préalablement reçu l’autorisation précise et écrite par l’autre.
ARTICLE 5 FR
En cas d’abus et de non- respect des articles précédents, soit directement soit indirectement, la partie lésée recevra un dédommagement monétaire égal au montant maximum de la participation qu’elle aurait dû recevoir du fait de telles transactions, en outre elle percevra à titre de pénalité forfaitaire une somme égale à la moitié du dédommagement ci-dessus indiqué plus chaque et toutes dépenses, incluant sans être limité aux coûts et dépenses légales engagées pour récupérer le revenu perdu.
ARTICLE 6 FR
Toutes les considérations, les bénéfices, les primes, les frais de participation et/ou les commissions reçues à la suite des contributions des parties à la présente convention, relatifs à chaque et à toutes les transactions seront attribués d’un accord commun.
ARTICLE 7 FR
Clause compromissoire: Tous les litiges auxquels la présente Convention pourrait donner lieu seront résolus par voie de médiation, en application des articles 1442-1491 du nouveau Code de procédure civile français, suivant le règlement de la Cour Internationale de Médiation à Paris, auquel les parties déclarent expressément se référer, par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement. Dès à présent les parties conviennent de soumettre leur litige à un arbitre ou à des arbitres désignés selon les modalités de la Cour Internationale de Médiation à Paris. Elles conviennent que la sentence de médiation devra intervenir dans un délai maximal de six mois, à compter du jour où le dernier arbitre aura accepté sa mission. Les parties conviennent que le litige qui les oppose sera jugé conformément à la loi française. Les parties conviennent que le tribunal de médiation statuera avec les pouvoirs d'amiable compositeur. En conséquence la sentence n'est pas susceptible d'appel. Elle sera rendue immédiatement exécutoire par simple ordonnance d'exequatur délivrée par le président du Tribunal de Grande Instance de Paris. A compter du jour de signature de ce document par chacune des parties, celles s'engagent à échanger chaque document afférant à cette Convention par tous moyens permettant d’en faire l’authentification .
ACCEPTATION DES TERMES
A. Les signatures sur la présente convention ne sont pas requises lorsque la présente convention est transmise et approuvée par LRE EREGEX . Mais quand elle n'est pas transmise par LRE EREGEX, les signatures sur la présente convention reçue par voie du courrier (services de courrier postal) ou par scan rendent le contrat exécutable. La convention est exécutoire et admissible à toutes fins nécessaires suivant les termes de la convention.
B. Tous les signataires reconnaissent qu'ils ont lu la convention qui précède et en la transmettant avec leur approbation officielle par COURRIER POSTAL ET/OU COURRIEL, ET avec leurs initiales et leur signature, lorsqu'elle est envoyée par la poste (services de courrier postal), qu'ils ont pleine et entière autorité pour signer le document pour et au nom de la partie pour laquelle ils ont apposé leur signature.
II - PROTECTION IRREVOCABLE DES COMMISSIONS IRREVOCABLE MASTER FEE PROTECTION AGREEMENT (IMFPA)
II A) TERMES ET CONDITIONS
Termes & Conditions FR
Cet accord irrévocable de protection des commissions (terme générique) couvre le contrat initial (ou contrat cadre) et chaque opération, transaction en découlant ainsi que tous les renouvellements, extensions, ajouts ou tout nouveau contrat ou transfert ayant comme origine une transaction (intégrée au contrat cadre) parce que les Parties UNE ou DEUX ci-dessus sont parties à une transaction avec l’un et l’autre vendeur et l'acheteur.
Cet accord de protection des commissions irrévocable et tous les ordres de paiement par la suite émis sont cessibles, transférables et divisibles et ne doivent pas être modifiés sans l'autorisation expresse écrite et consentement des deux Parties.
Toutes les parties conviennent de ne pas tenter ni de neutraliser ni de contourner leur engagement et ce pour une période de cinq (10) ans à compter de la date de l'exécution de cet accord de protection. Ce document lie toutes les parties, leurs employés, associés, cessionnaires et ayants droit ou représentants.
Tous faxes, documents scannés et / ou signatures par courrier électronique sont considérés comme des signatures originales dans le but de lier toutes les parties à l’accord cadre et à toute transaction en découlant.
Ce document peut être signé en plusieurs exemplaires, mais ceux-ci doivent être pris dans leur ensemble et constituent un seul et même instrument.
Toute partie devra entrer dans ce document chaque nouvelle transaction dès lors que le vendeur et l’acquéreur seront parties à la transaction date ; ceci ne peut être modifié que par un accord écrit et signé par toutes les parties concernées.
En outre, nous sommes d'accord que toutes les commissions dues seront versées à chacune des Parties à la suite de toute transaction ou extension et que nous effectuerons tous les documents nécessaires auprès du vendeur et ou de l’acheteur, des banques, sans retards indus pour assurer ces commissions et qu’elles soient payées dans les termes de l'accord.
Ce document est signé et accepté par les parties nommées ci-dessous pour être inclus dans le contrat principal. IIB) INVALDITE PARTIELLE
L'illégalité, l'invalidité et clause de non-exécutoire de ce document selon les lois d'un territoire ne doivent pas affecter son illégalité, la validité ou la force exécutoire en vertu de la loi de toute autre Juridiction ou disposition.
III C) LOI APPLICABLE
LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Ce document est régi et interprété conformément à la langue pratiquée sur le territoire français française pour la partie en langue française et la loi applicable est française (lois, textes , règlements , décrets ainsi que jurisprudence
Ce document est régi et interprété conformément à la langue pratiquée sur le territoire français française pour la partie en langue française et la loi applicable est française (lois, textes , règlements , décrets ainsi que jurisprudence
III D) ARBITRAGE
Toutes les parties conviennent de soumettre tout différend entre les parties découlant de ou en relation avec cet accord, y compris des questions concernant son existence, la validité ou la résiliation de règles d'arbitrage du Centre d'arbitrage international (IAC). L'arbitre nommé tient la procédure dans un pays choisi par les parties et les règles de la CCI sont applicables.
Toutes les parties conviennent de soumettre tout différend entre les parties découlant de ou en relation avec cet accord, y compris des questions concernant son existence, la validité ou la résiliation de règles d'arbitrage du Centre d'arbitrage international (IAC). L'arbitre nommé tient la procédure dans un pays choisi par les parties et les règles de la CCI sont applicables.
ACCEPTEE ET APPROUVEE SANS CHANGEMENT
Nom
Société:
Position:
Adresse:
Signature:
Date et Heure
Nom
Société:
Position:
Adresse:
Signature:
Date et Heure
ONLY IF EREGEX PROCEDURE IS USED
EDT ( Electronic document transmissions )
EDT (Electronic document transmissions) shall be deemed valid and enforceable in respect of any provisions of this Contract. As applicable, this agreement shall be:-
1- Incorporate U.S. Public Law 106-229, ‘‘Electronic Signatures in Global and National Commerce Act’’ or such other applicable law conforming to the UNCITRAL Model Law on Electronic Signatures (2001) and
2- ELECTRONIC COMMERCE AGREEMENT (ECE/TRADE/257, Geneva, May 2000) adopted by the
United Nations Centre for Trade Facilitation and Electronic Business (UN/CEFACT).
3- EDT documents shall be subject to European Community Directive No. 95/46/EEC, as applicable. Either Party may request hard copy of any document that has been previously transmitted by electronic means provided however, except when transmitted by EREGEX ERL or ESL (no need), that any such request shall in no manner delay the parties from performing their respective obligations and duties under EDT instruments.
ANNEXES: forme un tout avec le contrat cadre principal
ANNEXE 1 Produit(s)
Précisé(s) en PROGRAMME 1, ci-joint au contrat (les nouveaux projets seront rajoutés en avenants par les parties).
PROGRAMME 1 – Produits / PROGRAM 1 - Products
De nouveaux produits peuvent être ajoutés par les parties en Annexes (Produits 2, 3, etc.), et envoyés avec leur approbation expresse, notamment par LSE ou LRE EREGEX, pour faire partie intégrante de la convention. New products can be added by the parties in Appendices (Products 2, 3, etc.), and transmitted with their formal approval, by ESL or ERL EREGEX, to be part of the agreement.
Produits 1 (TOUTES AFFAIRES PROPOSEES PAR L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES)
ANNEXE 2/ MODELE CONTRAT A UTILISER et A OBLIGATOIREMENT SIGNER POUR CHAQUE OPERATION OU TRANSACTION
CONVENTION DE NON DIVULGATION ET PROTECTION IRREVOCABLE DES COMMISSIONS NON EVINCEMENT NON DISCLOSURE AND NON CIRCUMVENTION AGREEMENT (NCNCA) IRREVOCABLE MASTER FEE PROTECTION AGREEMENT (IMFPA)
