MAQUETTE D'ACCORD DE PARTAGE DES BÉNÉFICES  / PSA 
(PROFIT SHARING AGREMENT)

Qu'est-ce qu'un PSA ?
Un PSA est un agrément interne de commissions
Un PSA : (PROFIT SHARING AGREMENT)

CETTE ANNEXE 1 DE L'ACCORD DE PARTAGE DES BÉNÉFICES N° …………………… .. novembre 20.. est établie et conclue à compter de ce jour DE TOUS LES PRODUITS PÉTROLIERS SOUMIS À UNE VENTE, le .. novembre 20.., par et entre M. …………………… PDG ……………………….. ET ………………………….. POUR LA VENTE DE TOUS LES PRODUITS PÉTROLIERS VENDUS CONTRACTUELLEMENT AVEC R&E, ROLLS ET EXTENSION.

CETTE ANNEXE 1 DÉFINIT LE REMBOURSEMENT DE 10 USD SUR LES 90 $ (quatre-vingt-dix USD) PAR MT DE TOUS LES PRODUITS PÉTROLIERS VENDUS CONTRACTUELLEMENT ENTRE :

M. ………………………………………...AU
Numéro de passeport 1……………..

Téléphone :
E-mail :
,
PAITRE DES BÉNIFICIERS
POUR TOUTES LES TRANSACTIONS AVEC …………………………………
Code partage des bénéfices : N° …………………….

Connue sous le nom de Partie 1
Et
M. …………………….. Passeport n°………………………..
M.……………………... Passeport n°……………………….

Les groupes intermédiaires et/ou leurs représentants sont collectivement connus sous le nom de Partie 2

CONSIDÉRANT QUE la Partie 1 possède certains actifs qu'elle souhaite vendre et/ou d'autres moyens de garantie d'actifs (collectivement dénommés ci-après « l'Entreprise ») ;

CONSIDÉRANT QUE la Partie 2 possède une expérience commerciale internationale, un statut en matière d'obligations historiques, d'instruments financiers et est hautement compétente pour faciliter ces activités avec son réseau, ses conseils et ses avis concernant l'Entreprise ;

CONSIDÉRANT QUE la Partie 1 souhaite utiliser les services de la Partie 2 dans le cadre de la conception et de l'exécution de l'Entreprise, qui peuvent être menées par l'intermédiaire de diverses entités auxquelles la Partie 1 est affiliée, et la Partie 2 est disposée et capable de fournir ces services à la Partie 1 dans le but de mener à bien l'Entreprise ; et

CONSIDÉRANT QUE toutes les parties conviennent que l'Entreprise est unique et spéciale, et que les parties aux présentes ont une obligation mutuelle de garder toutes les informations relatives à l'Entreprise et au présent Accord confidentielles vis-à-vis d'autres parties non liées.

EN CONSÉQUENCE, contre une contrepartie valable et de bonne foi, dont la réception et la suffisance sont reconnues par les signataires des présentes, les Parties conviennent de ce qui suit :

• Objectif : établir un accord de partage des bénéfices pour la Partie 2 dans le cadre de son placement, de ses conseils et de ses avis à la Partie 1 dans le cadre de l’entreprise. Dans ce cadre, la Partie 2 n’agira qu’à titre de consultant pour la Partie 1, et non à titre d’employé, et la Partie 2 conservera ses propres horaires et bureaux. La Partie 2 n’aura aucune autorité pour lier la Partie 1 ou prendre des décisions au nom de la Partie 1, et par conséquent, la Partie 2 n’aura aucune responsabilité en rapport avec les activités et les opérations de la Partie 1.

2. Honoraires : En contrepartie des services de la Partie 2 aux présentes, la Partie 1 s'engage par la présente à garantir le paiement de commissions pour la Partie 2 à hauteur de 5 USD (CINQ DOLLARS) de 90 $ (quatre-vingt-dix USD) PAR MT DE TOUS LES PRODUITS PÉTROLIERS VENDUS CONTRACTUELLEMENT de la valeur totale de la transaction à répartir également entre les bénéficiaires. Le montant de 10 USD (DIX DOLLARS) de 90 $ (quatre-vingt-dix USD) PAR MT DE TOUS LES PRODUITS PÉTROLIERS VENDUS CONTRACTUELLEMENT est calculé à partir du paiement brut de toutes les devises échangées, avec, par l'intermédiaire de la partie apportée par la Partie 2 pour et au nom de la Partie 1. Cela comprendra tous les rouleaux et extensions applicables, avec, par l'intermédiaire ou par la partie achetée par le même Acheteur/Plateforme.

3. Informations confidentielles : « Informations confidentielles » désigne toute information divulguée par l’une des parties à l’autre, directement ou indirectement par écrit, oralement ou par inspection d’objets tangibles, y compris, sans limitation, toute information relative à l’activité décrite dans le présent document, les prix, les informations sur l’acheteur, les informations sur le facilitateur, les informations de liaison, les informations sur le payeur, les commissions versées dans le cadre du présent accord, la répartition des commissions, toute stratégie ou tout accord commercial, les informations de propriété, y compris, mais sans s’y limiter, les recherches, les produits, les services, les listes de clients et les clients, les partenariats, les contacts commerciaux (y compris, mais sans s’y limiter, les noms, adresses, numéros de téléphone ou de télécopieur, adresses e-mail, etc.) ou d’autres informations commerciales. Les informations confidentielles peuvent également inclure des informations divulguées à une partie réceptrice par des tiers. Les informations communiquées oralement seront considérées comme des informations confidentielles si ces informations sont désignées comme étant confidentielles ou exclusives dans les trente (30) jours calendaires suivant la divulgation initiale. Les Informations Confidentielles ne doivent toutefois pas inclure les informations qui (i) étaient connues du public et rendues généralement disponibles dans le domaine public avant le moment de leur divulgation par la partie divulgatrice (ii) deviennent connues du public et rendues généralement disponibles dans le domaine public après leur divulgation par la partie divulgatrice à la partie réceptrice sans aucune action ou inaction de la partie réceptrice ou de ses agents ou employés, (iii) sont déjà en possession de la partie réceptrice au moment de la divulgation, sans restrictions de confidentialité, par la partie divulgatrice comme le montrent les dossiers et registres de la partie réceptrice immédiatement avant le moment de la divulgation, ou (iv) sont obtenues par la partie réceptrice auprès d'un tiers sans violation des obligations de confidentialité de ce tiers.

4. Non-utilisation et non-divulgation. Chaque partie s'engage à ne pas utiliser les Informations Confidentielles de l'autre partie à quelque fin que ce soit, sauf pour évaluer et engager des discussions avec l'autre partie concernant l'Entreprise ou pour vérifier, calculer et régler les Frais. Chaque partie s'engage à ne divulguer aucune information confidentielle de l'autre partie à des tiers ou à ses employés ou conseillers professionnels, à l'exception des employés et conseillers professionnels de la partie destinataire qui sont tenus de disposer de ces informations pour évaluer ou participer à des discussions concernant l'entreprise. Si l'une des parties ou ses administrateurs, dirigeants, employés, consultants ou agents respectifs sont priés ou obligés par une procédure judiciaire de divulguer des informations confidentielles de l'autre partie, la partie tenue de procéder à cette divulgation doit en informer rapidement l'autre partie afin que celle-ci puisse demander une ordonnance de protection ou toute autre mesure appropriée. Si une ordonnance de protection ou toute autre mesure n'est pas obtenue, la partie tenue de procéder à cette divulgation ne doit divulguer que la partie des informations confidentielles que son avocat lui a indiquée comme légalement tenue de divulguer.

5. Maintien de la confidentialité. Chaque partie s'engage à prendre des mesures raisonnables pour protéger la confidentialité des informations confidentielles de l'autre partie et éviter leur divulgation et leur utilisation non autorisée. Sans limiter ce qui précède, chaque partie prendra au moins les mesures qu'elle prend pour protéger ses propres informations les plus confidentielles et veillera à ce que ses employés et conseillers professionnels qui ont accès aux Informations Confidentielles de l'autre partie (a) aient signé un accord de non-utilisation et de non-divulgation dont le contenu est similaire aux dispositions des présentes, avant toute divulgation d'Informations Confidentielles à ces employés ou conseillers professionnels, ou (b) soient informés de la nature confidentielle des Informations Confidentielles et des termes du présent Accord et soient liés par un code de responsabilité professionnelle juridiquement exécutoire pour protéger la confidentialité de ces Informations Confidentielles. Chaque partie reproduira les avis de droits de propriété de l'autre partie sur toutes les copies nécessaires, de la même manière que ces avis ont été énoncés dans ou sur l'original.

6. Aucune obligation. Rien dans les présentes n'oblige l'une ou l'autre des parties à procéder à une transaction impliquant l'Entreprise.

7. Aucune garantie. TOUTES LES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES SONT FOURNIES « EN L’ÉTAT ». CHAQUE PARTIE NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU AUTRE, CONCERNANT LEUR EXACTITUDE, LEUR EXHAUSTIVITÉ OU LEUR PERFORMANCE.

8. Restitution des documents. Tous les documents et autres objets tangibles contenant ou représentant des Informations Confidentielles qui ont été divulgués par l’une des parties à l’autre partie, ainsi que toutes les copies de ceux-ci qui sont en possession de l’autre partie, seront et resteront la propriété de la partie divulgatrice et seront rapidement restitués à la partie divulgatrice sur demande écrite de cette dernière.

9. Aucune licence. Rien dans le présent Contrat n’est destiné à accorder des droits à l’une ou l’autre des parties sur les Informations Confidentielles de l’autre partie, sauf tel qu’expressément énoncé dans les présentes.

10. Durée. Le présent Contrat entrera en vigueur à la Date d’Entrée en Vigueur et se poursuivra pendant 3 (trois) ans. Nonobstant la résiliation du présent Contrat, les obligations de confidentialité de chaque partie réceptrice en vertu des présentes survivront jusqu'à ce que toutes les informations confidentielles de l'autre partie divulguées en vertu des présentes soient rendues publiques et rendues généralement disponibles dans le domaine public sans action ou inaction de la partie réceptrice ou des employés ou agents de cette partie réceptrice.

11. Recours. Chaque partie reconnaît que rien dans le présent Contrat n'est destiné à limiter les recours de l'autre partie et que cette dernière pourrait faire face à d'éventuelles actions pénales et civiles, entraînant une responsabilité pécuniaire substantielle si cette partie s'approprie les informations confidentielles de cette autre partie. En outre, chaque partie reconnaît qu'une violation du présent Contrat pourrait causer à l'autre partie un préjudice irréparable, dont le montant peut être extrêmement difficile à estimer, rendant ainsi tout recours en droit inadéquat. Par conséquent, chaque partie convient que l'autre partie aura le droit de demander à tout tribunal compétent une ordonnance interdisant toute violation ou menace de violation du présent Contrat et toute autre réparation que la partie non contrevenante juge appropriée sans être tenue de déposer une caution ou une autre garantie.

12. Non-contournement. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, chaque partie au présent Contrat s'engage pour elle-même et ses sociétés affiliées et apparentées à ne pas s'engager dans une quelconque transaction ou à ne pas divulguer d'Informations Confidentielles qui pourraient interférer avec ou priver l'une ou l'autre des parties aux présentes de toute opportunité commerciale divulguée en vertu du présent Contrat. De plus, les parties ne doivent en aucune manière solliciter ni accepter de contrats de la part de sources ou de leurs sociétés affiliées qui sont directement ou indirectement présentées par l'autre partie au présent Contrat à tout moment sans l'autorisation expresse de la ou des parties qui présentent directement la source.

13. Indemnisation. La Partie 1 s'engage par la présente à indemniser et à dégager la Partie 2 de toute responsabilité en cas de perte, réclamation, dommage ou responsabilité découlant des transactions impliquant l'Entreprise (une « Réclamation »), y compris les honoraires et frais d'avocat raisonnables, que la Partie 2 pourrait encourir en relation avec ou à la suite de toute action entreprise en vertu du présent Contrat, sauf dans la mesure où une telle Réclamation résulte d'une négligence grave, d'une faute intentionnelle ou de la mauvaise foi de la Partie 2. Cette disposition d'indemnisation survivra à la résiliation du présent Contrat.

14. Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur. Si l'une des obligations du présent Contrat est jugée illégale ou inapplicable parce qu'elle est trop large en ce qui concerne sa durée, sa portée ou son objet, cette obligation sera réputée et interprétée comme étant réduite à la durée, à la portée ou à l'objet maximum autorisé par la loi.

15. Loi applicable. Le présent Contrat sera interprété et régi par les lois de l’État suisse, sans égard aux conflits de lois, et les parties aux présentes se soumettent à la juridiction des tribunaux suisses, canton de Zurich. Si une action en justice ou en équité est nécessaire pour faire valoir ou interpréter les droits découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, la partie gagnante aura le droit de recouvrer des honoraires d’avocat raisonnables, en plus de toute autre réparation à laquelle elle pourrait avoir droit.

16. Divers. Le présent Contrat lie et bénéficie aux parties et à leurs successeurs et ayants droit. Le présent document contient l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet du présent Contrat et remplace tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les parties concernant la participation aux bénéfices en vertu du présent Contrat. Tout manquement à l'application d'une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à celle-ci ou à toute autre disposition. Le présent Contrat ne peut être modifié, ni aucune obligation levée, sauf par un écrit signé par les parties. Si une réclamation est formulée par l'une des parties concernant un conflit, une omission ou une ambiguïté dans le présent Contrat, aucune présomption ou charge de preuve ou de persuasion ne sera implicite. Le présent Contrat n'est pas destiné à limiter les droits que les parties peuvent avoir en vertu des lois sur le secret commercial, le droit d'auteur, les brevets ou d'autres lois qui peuvent s'appliquer à l'objet du présent Contrat pendant et après la durée du présent Contrat.

17. Déboursement des fonds. Français La Partie 1 paiera la Partie 2 via le présent Contrat de Garantie de Partage des Bénéfices par l'intermédiaire du payeur désigné par la Partie 2, M. ………………., ci-dessous. La Partie 1 déclare que le présent Contrat sera ajouté en tant qu'addenda au contrat de vente d'instruments conclu entre la Partie 1, en tant que vendeur et la partie acheteuse. En outre, la Partie 1 exigera que l'acheteur en vertu dudit contrat dépose le présent Contrat auprès de la banque effectuant le paiement au vendeur ou, s'il provient d'un payeur, auprès du payeur officiel désigné par l'acheteur. Le paiement au payeur M. ……………. ……….. pour les intermédiaires sera effectué en même temps, ou immédiatement après, que le paiement est effectué par la partie payante de l'acheteur à la Partie 1, en tant que vendeur, et la Partie 1 informera le représentant des intermédiaires et le payeur ………………………., représenté par M. ………………………………. par courrier électronique chaque fois qu'un tel paiement est effectué. Les ordres de paiement seront émis/exigibles dans un délai d'un jour ouvrable bancaire à compter de la réception de tous les fonds reçus par la Partie 1 pour remplir l'objectif de l'Entreprise tel que décrit dans le présent Contrat.

…………………………………. représenté par M. ………………….. recevra le total du prix d'achat en USD et redistribuera 90 $ (quatre-vingt-dix USD) PAR MT DE TOUS LES PRODUITS PÉTROLIERS VENDUS CONTRACTUELLEMENT aux bénéficiaires à parts égales au cours de cette opération ET POUR LA PARTIE 2 : .... USD (...... DOLLARS) de ....... usd comme indiqué ci-dessous :

PARTIE 1
………………………………………. est :
 

PARTY 2 ....................   USD  (......... DOLLARS)
………………………………………. est :

Mr. 

18. Pouvoir de signature. Chacune des personnes signataires ci-dessous garantit qu'elle a le pouvoir de signer pour et au nom des parties respectives.

19. Transmission par télécopieur/électronique. La transmission par télécopieur ou par voie électronique du présent Contrat sera considérée comme un original du présent Contrat, aura le même effet et la même force que les originaux papier signés du présent Contrat et sera contraignante et juridiquement exécutoire.

20. Divulgation et registres. Les Parties doivent tenir des livres et des registres adéquats à leur lieu d'établissement, présentant un compte rendu fidèle et précis de toutes les transactions commerciales découlant de et en rapport avec la conduite du présent Contrat.

21. Le présent Contrat. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'Accord entre les parties, toutes les négociations, ententes et accords antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux. Le présent Contrat ne peut être modifié, amendé ou complété, sauf par un instrument écrit dûment signé par chacune des Parties aux présentes. Cet accord n'annule ni n'affecte aucun autre accord de paiement d'honoraires déjà en place avec la Partie 1 pour des transactions différentes de celles spécifiquement mentionnées dans les présentes, soumises et acceptées par les Parties.

EN FOI DE QUOI, les parties aux présentes ont apposé leur signature et leur sceau à la date indiquée ci-dessus.

Partie 1
……………………………………., M ……………………….
Passeport FRANÇAIS n° ………………………….

_________________________

M. ……………………………………………………………
Passeport FRANÇAIS n°………………………..

______________________

M. ……………………………………………………………
Passeport FRANÇAIS n°………………………….

PASSEPORT DE LA PARTIE 1 ET PAYEUR GÉNÉRAL

PASSEPORT DE LA PARTIE 1
payeur
M. ………………………………