GENEALOGIE

Contrat Généalogie / CONSULTANT GENEALOGY FORM

Qu´est-ce qu´un Contrat de Généalogie ?

Le contrat de généalogie permet de révéler et d'acter les intermédiaires actifs et les mandataires lors d'une mise en relation d'affaire. C'est un document juridique qui sera en cas de contestation annexé au contrat de commission NCNDA & IMFPA.

FORMULAIRE DE GÉNÉALOGIE DU CONSULTANT

CODE GÉNÉALOGIE : GEN-xxxxxxxxxxxxxxxxxx
CODE PSA :xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx En cours
AVOCAT COORDINATEUR Côté acheteur : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
AGENT COORDINATEUR Côté acheteur : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
PAYMASTER : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
CODE VENDEUR : Sera communiqué ultérieurement par le côté vendeur
CODE ACHETEUR : Sera communiqué ultérieurement par le côté acheteur

DATE : xx/ xx /xxxx

Considérant que les soussignés souhaitent conclure le présent accord pour définir certains paramètres des futures obligations légales, sont liés par un devoir de confidentialité à l'égard de leurs sources et contacts. Ce devoir est conforme à la Chambre de commerce internationale.

Considérant que les soussignés souhaitent conclure une relation commerciale de travail au bénéfice mutuel et commun des parties aux présentes, y compris leurs sociétés affiliées, filiales, actionnaires, partenaires, coentreprises, partenaires commerciaux et autres organisations associées (ci-après dénommées « sociétés affiliées »).

Par conséquent, en considération des promesses, affirmations et engagements mutuels contenus dans le présent document et d'autres considérations valables et valables, dont la réception est reconnue par les présentes, les parties conviennent par les présentes de ce qui suit :

1. TERMES ET CONDITIONS
A. Les parties ne solliciteront ni n'accepteront en aucune manière des affaires de sources ou de leurs sociétés affiliées, lesquelles sources ont été mises à disposition par le biais du présent accord, sans l'autorisation expresse de la partie qui a mis la source à disposition.
B. Les parties maintiendront une confidentialité totale concernant leurs sources commerciales respectives et/ou leurs sociétés affiliées et ne divulgueront ces sources commerciales qu'aux parties nommées conformément à l'autorisation écrite expresse de cette partie qui a mis la source à disposition. Elles ne feront aucune des transactions que les parties souhaitent conclure et, dans la mesure de leurs capacités, elles assureront à l'autre que les codes de transaction établis ne seront pas affectés.
C. Les parties ne divulgueront pas les noms, adresses, adresses e-mail, numéros de téléphone, de télécopie ou de télex à des tiers et reconnaîtront chacune que ces contrats sont la propriété exclusive des parties respectives et qu'elles n'engageront aucune négociation ou transaction directe avec de tels contrats révélés par l'autre partie.
D. Les parties s'engagent en outre à ne pas conclure de transactions commerciales avec des banques, investisseurs, sources de financement ou autres organismes dont les noms ont été fournis par l'une des parties au présent accord, à moins qu'une autorisation écrite n'ait été obtenue de l'autre partie (). Pour la vente de cet accord, il importe peu que les informations soient obtenues auprès d'une personne physique ou morale. Les parties s'engagent également à ne pas faire appel à un tiers pour contourner cette clause.
E. En cas de contournement du présent accord par l'une ou l'autre des parties, directement ou indirectement, la partie contournée aura droit à une pénalité pécuniaire légale égale au service maximum qu'elle devrait réaliser à partir d'une telle transaction plus tous les frais, y compris, mais sans s'y limiter, tous les frais juridiques et dépenses engagés pour récupérer les revenus perdus.
Toutes les contreparties, avantages, primes, frais de participation et/ou commissions perçus en raison des contributions des parties à l'Accord, relatifs à toutes les transactions, seront répartis comme convenu mutuellement.
F. Le présent Accord est valable pour toutes les transactions entre les parties et sera régi par la loi applicable dans les tribunaux australiens, canadiens, américains, britanniques, singapouriens et français ou en vertu du droit français. En cas de litige, les lois d'arbitrage des États s'appliqueront.
G. Les parties signataires acceptent par la présente la juridiction choisie comme lieu exclusif. La durée de l'Accord se perpétuera dès réception du dernier paiement à compter de la date des présentes.

2. ACCORD DES TERMES / AGREEMENT TO TERMS
A. Les signatures sur le présent accord reçues par télécopieur, courrier et/ou courrier électronique constitueront un contrat exécuté. L'accord est exécutoire et admissible à toutes fins utiles selon les termes de l'accord.
B. Tous les signataires des présentes reconnaissent avoir lu l'accord ci-dessus et, par leurs initiales et leur signature, qu'ils ont l'autorité pleine et entière pour exécuter le document pour et au nom de la partie pour laquelle ils ont apposé leur signature.

Veuillez énumérer dans votre réponse toutes les personnes qui, selon vous, ont participé à l'avancement de votre dossier et qui devraient être nommées comme bénéficiaires dans l'IMFPA.

All intermediaries quoted seller and recognized buyer side will be paid by commission agreement. We, the undersigned, confirm that the aforementioned intermediaries have been involved in facilitating this transaction and will be included in the PROFIT SHARING AGREMENT (PSA: Final Protection Agreement).

Buyer, Buyer responsible for commission payments

signature_____________________________

.  Name Buyer         
• Passport Number :
• Date of Issue:  
• Date of Expiry:
• Phone:
• Email

Officer of the court appointed by the purchaser to take care of the paperwork

signature_____________________________

.  Name Lawyer / Notary
• Passport Number :
• Date of Issue:  
• Date of Expiry:
• Phone:
• Email

Number of pages 3

END OF DOCUMENT

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