ORDRES IRREVOCABLE DE DESISTEMENT
[En-tête de l'entreprise] / Nom / Adresse / Téléphone / Courriel
Code de transaction / dossier :
Code généalogie
Code NCNDA & IMFPA
ORDRES IRREVOCABLE DE DESISTEMENT, D'ANNULATION DE DROIT D'AFFAIRE ET DE CESSION GLOBALE
(C&D / Global Cease And Desist Order)
A l'attention de l'acheteur et de son mandataire
Par la présente, je notifie à toutes les parties ayant consulté ou ayant été préalablement autorisées, sollicitées, mandatées, approchées ou recommandées dans le dossier référencé ci-dessous, que je mets fin à toute relation concernant cette opération (mentionnée ci-dessus) avec vous et les parties concernées par ce dossier.
Par la présente, je m'engage solennellement à ne pas solliciter les personnes ou parties impliquées directement ou indirectement dans le dossier référencé ci-dessus et à ne divulguer aucune information de quelque nature que ce soit susceptible de porter atteinte aux intérêts ou de nuire aux personnes et parties (sociétés, etc.) impliquées directement ou indirectement dans ce dossier et ses annexes (NCNDA et IMFPA, SPA, Généalogie, Fournisseurs, etc.).
Suite à cette action et conformément aux lois internationales et commerciales, je m'engage à cesser immédiatement, dans un délai d'un (1) jour ouvrable, toute discussion, transmission et destruction de tous les documents, papier ou électroniques, échangés ou communiqués concernant ce dossier référencé.
De plus, je m'engage à informer immédiatement M. Patrice Bougerol en cas de contestation, de violation ou de non-respect de la présente ordonnance globale irrévocable de cessation et d'abstention par moi-même ou l'une des parties prenantes du dossier référencé.
Si d'autres mesures sont nécessaires pour faire appliquer la présente ordonnance globale irrévocable de cessation et d'abstention, je m'engage par la présente à en informer immédiatement M. Patrice Bougerol et à engager toutes les actions, y compris un recours judiciaire devant les tribunaux compétents.
Pour servir ce qui est juste.
Acheteur :
Nom en majuscules :
Titre en majuscules :
Numéro de passeport
Date et signature :
Tampon :